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1 218 résultats pour « Article 85-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 6 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 4 008 €, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006460_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201791_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200387_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008837_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001419_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1907807_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212273_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202310_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108286_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300474_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401813_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. / Ils

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2103682_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301750_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2302248_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309185_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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