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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
S'agissant de l'année 2016, le service a obtenu un tableau indiquant uniquement les kilomètres réalisés par le véhicule en cause, sans précision autre que l'année et les mois et, malgré ses demandes, n'a
5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
de l’article 1649 quater-0 B bis, dès lors qu’elle a présumé que M.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
I C, M. H V, M. Q U, M. D M, M. B R, M. I E, Guillaume K, M. W X, M. P J, M. S Y, M. O A, M. AA L, M. AA T et M.
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
En second lieu, aux termes du a. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
5e chambre
DTA_2208491_20250203
Aux termes de l'article 3-22 de ce même décret : " I.-A.
6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction que ni la majoration du 7 de l’article 158 pour les années 2018 et 2019 ni la majoration de l’article 1758 A n’a été appliquée.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
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