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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
code général des impôts pour les années 2013 à 2016, pour remettre en cause les abattements sur les bénéfices qu'elle avait appliqué sur le fondement de l'article 44 quaterdecies du même code et pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de " pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés " sont soumis
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des amortissements déductibles issu de l’article 32 de l’annexe II du code général des impôts est inapplicable dès lors que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition des biens immeubles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
208 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur : « A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, (06200) au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme non chiffrée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
comptabilités des sociétés Jean Claude, A C Vitry et A C Coiffure à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du même livre.
Source officiellePage 29 sur 395