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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1758 A du code général des impôts, mise à leur charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416417_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302603_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608305_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400449_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Givors ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309773_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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