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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304933_20230831
31 août 2023
Lalande, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
conclue le 3 juin 1991et de prononcer la reprise des relations contractuelles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
son montant initial de 15 305 020 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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