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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, comme non fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, l’article R. 4127-64 dudit code prévoit : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208432_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder l'impôt, qu'elle ne saurait se prévaloir des conséquences
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 mai 2022, prise en application des articles R. 611-10 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures 00.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officiellePage 29 sur 52