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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201866_20221117
17 novembre 2022
Sur la demande de mise hors de cause de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
Villaret de Joyeuse 75017 Paris, repésentés par Me Djemaoun et Me Bonaglia, concluent : 1°) à leur admission individuelle provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) à ce qu'il soit prononcé une conciliation
5ème Chambre
DTA_2403273_20251125
25 novembre 2025
Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
Toutefois, la municipalité souhaite concilier les enjeux paysagers, environnementaux et économiques et permettre le maintien et le développement des exploitations agricoles à Lédenon.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506215_20250806
6 août 2025
A doit être regardé comme se désistant de sa requête à la suite à une réponse favorable obtenue par l'intermédiaire du conciliateur fiscal. Ce désistement d'instance est pur et simple.
ORTA_2302588_20230413
13 avril 2023
défense, enregistré le 11 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total prononcé le 7 avril 2023 par le conciliateur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301669_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le comité national olympique et sportif français a communiqué au greffe du tribunal, la copie de la proposition de conciliation, conformément aux dispositions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207586_20221013
13 octobre 2022
Par une décision du 29 avril 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le conciliateur fiscal adjoint de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité
ORTA_2215872_20230705
5 juillet 2023
Par une décision du 16 décembre 2022, dont la société requérante a pris connaissance postérieurement à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401816_20241104
4 novembre 2024
C déclare se désister de sa requête dès lors qu'après conciliation entre les parties, un permis de construire modificatif a été délivré à Mme B le 4 octobre 2024 emportant modification de l'implantation
ORTA_2314487_20230920
20 septembre 2023
procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105830_20220908
8 septembre 2022
Il fait valoir que le conciliateur fiscal de la Haute-Garonne a fait droit à sa demande et a admis le bénéfice de la réduction sollicitée, que, par une décision en date du 17 novembre 2021, l'administration
ORTA_2221092_20240209
9 février 2024
Il résulte de l'instruction que par une décision du 2 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de Paris a accordé à la Société centrale pour le commerce et l'industrie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510287_20251020
20 octobre 2025
B... déclare entendre se désister sous réserve qu’une suite favorable soit donnée à l’avis du conciliateur fiscal départemental.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512024_20260313
13 mars 2026
Dans les termes dans lesquels elle est rédigée, la requête Mme A..., qui indique seulement au Tribunal que sa tentative de conciliation au sujet d’un refus d’autorisation de travaux s’est avérée infructueuse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412521_20250122
22 janvier 2025
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501830_20251003
3 octobre 2025
et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Auvergne le 3 avril 2023 pour une expertise dont le rapport, déposé le 24 mai 2024, a exclu toute faute et a conclu à un aléa thérapeutique, considérant
DTA_2506441_20250708
8 juillet 2025
Le 4 novembre 2024, le conciliateur du comité national olympique et sportif français a proposé au requérant de s'en tenir à la suspension de sa licence pour une durée d'un an ferme ainsi qu'à la sanction
2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
Par une décision du 5 mai 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande du requérant de prise en compte de son
Chambre 3
DTA_2303388_20251113
13 novembre 2025
Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi conférés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées permettant de concilier les droits de l’ensemble
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