référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Il a déposé le 15 mars 2022 une demande de rendez-vous via le site " démarches-simplifiées.fr " en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

A B, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

Mme B, ressortissante algérienne née le 4 avril 1980, a déposé le 21 juin 2023 une demande de titre de séjour en tant que conjointe et bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous ou d'ordonner toutes mesures utiles, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin de pouvoir déposer

Depuis le 15 septembre 2022, il tente de prendre un rendez-vous auprès de la préfecture de police pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.

car il lui est impossible de déposer sa demande et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Il soutient qu'il a été convoqué afin de déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Ayant été embauché par la société Deloitte Conseil après l'obtention de son diplôme d'ingénieur, il soutient avoir tenté de déposer une demande de titre de séjour mention " salarié ".

A, ressortissant malien né le 31 octobre 1988, a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture

au séjour ou à défaut de le convoquer afin de déposer un nouveau dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Il soutient que le requérant est convoqué le 7 juin 2023 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il a déposé une demande de titre de séjour mention " carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée " sur le site " démarches simplifiées " le 25 octobre 2024.

Elle soutient que : - ayant déclaré la perte de son titre de séjour, le 18 juillet 2022 et ayant déposé une demande en ce sens le 8 octobre 2022, elle a reçu une attestation favorable le 2 novembre

Il résulte de l'instruction que Mme B a pu déposer une demande de rendez-vous, le 9 février 2022, auprès de la préfecture de l'Essonne.

A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours