l’ambassade de France en Guinée lui a refusé la délivrance d’un visa long séjour ainsi que la décision implicite de confirmation de la sous-direction des visas de la direction de l’immigration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

indemnités du centre ministériel de gestion d'Arcueil ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 avril 2023 du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil ; 3°) de condamner le ministère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministère de l'économie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation formée

C... demande au tribunal de « réétudier » la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministère de l’intérieur et des outre-mer a refusé de l’admettre dans la Gendarmerie nationale en qualité de gendarme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les services départementaux du ministère l'éducation

dans le corps des d'ingénieur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur du Sud-Est à Lyon.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal à rester en position de détachement du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

demande au tribunal : 1°) d'annuler ce qu'elle qualifie de décision en date du 9 octobre 2023, par laquelle la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire informe le tribunal de ce que le directeur départemental des finances publiques des

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministère de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

requête, enregistrée le 31 décembre 2020, la société Hproject, représentée par la SELARL Landot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2020 par laquelle le ministère

doivent être regardés comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler les décisions du 3 avril 2024 et du 26 septembre 2023 par lesquelles l’officier d’état-civil du service central d’état-civil du ministère

Une note en délibéré présentée par la SCI du Ru du Roy et la SARL La Minoterie, représentées par Me Desbois a été enregistrée le 24 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.