Le 5 juin 2020, la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication demandée.

la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que cette place de stationnement pour personne à mobilité réduite empêcherait d'accéder à l'unique accès piéton de l'immeuble projeté.

à créer, des voies d'accès interne au projet et de la rampe d'accès au sous-sol ; - le permis de construire méconnaît l'article UG9 et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

de LAS 2 " Sciences de la vie " pour l'année universitaire 2022-2023 et les modalités de contrôle des connaissances des étudiants de LAS relatifs aux modalités d'admission en filière médecine.

le chemin situé sur la parcelle AS n° 140 et le boulevard Van Gogh, et qui ne constitue donc pas l'accès à la parcelle support du projet.

Occitanie a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2020 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Par décision en date du 20 décembre 2022, sa demande a été rejetée au motif que si la requérante est dépourvue de logement, elle ne remplit pas les conditions réglementaires d'accès au logement social,

de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ". 3.

En ce qui concerne l'accès : 5.

Elle soutient que : S'agissant de l'article 4 du règlement intérieur : - dès lors que les modalités que cet article prévoit ne fait débuter l'accès des membres du conseil municipal aux dossiers préparatoires

Aux termes de l'article R. 414-4 du code précité : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

droits et le comité des droits de l'enfant des Nations Unies ; or, actuellement le délai de recours devant le juge des enfants est supérieur à trois mois ce qui créé une entrave disproportionnée à l'accès

En premier lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de : - Enjoindre au Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du var de donner accès

soutient que : - le travailleur social du service intégré d’accueil et d’orientation, qui, aux termes de la décision attaquée, devait ultérieurement prendre contact avec lui afin d’organiser les modalités