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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400186_20240322
22 mars 2024
B A entend former opposition à la contrainte émise le 8 janvier 2024 par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique
2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225074_20230706
6 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
1ère chambre
DTA_2502456_20260416
16 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420068_20250115
15 janvier 2025
sur le territoire français.
8e Section - MESD
DTA_2215148_20220720
20 juillet 2022
Le principe de confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié
Reconduite à la frontière
DTA_2500588_20250325
25 mars 2025
personnelle de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210988_20220908
8 septembre 2022
Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.
DTA_2601927_20260305
5 mars 2026
Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, représentant M. et Mme K..., en présence de M.
DTA_2401667_20241114
14 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503622_20251212
12 décembre 2025
franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; il réside régulièrement en France
DTA_2605577_20260429
29 avril 2026
de France à Kampala (Ouganda) des autorités consulaires françaises à Kampala (Ouganda) du 21 novembre 2025 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme G...
DTA_2211304_20230126
26 janvier 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 3.
DTA_2303609_20230523
23 mai 2023
de salaire pour la période de juin 2020 à juin 2022.
7ème Chambre
DTA_2300009_20240109
9 janvier 2024
a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien demandé en qualité d'ascendante à charge de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2400474_20240530
30 mai 2024
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré récemment en France, est célibataire et sans enfant et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir noué sur le territoire français
ORTA_2400833_20240507
7 mai 2024
a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
3ème chambre
DTA_2302971_20230922
22 septembre 2023
qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ".
DTA_2518498_20251119
19 novembre 2025
E..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre
2ème Chambre
DTA_2407565_20250318
18 mars 2025
parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ".
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