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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201738_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A conteste la date d'effet de sa pension de retraite. Il soutient que la date d'effet de sa pension doit débuter le 12 mai 2022 et non le 1er juin 2022.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, contrôleur des finances publiques à la retraite, est titulaire d'une pension civile de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003845_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de pension le 10 décembre 1997 ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sur lequel s'est fondé la ministre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours d'invalidité du 5 avril 2024 et d'enjoindre au service des pensions de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 mai 2016, le tribunal des pensions militaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des pensions militaires de Nanterre, pour statuer
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pension à taux plein et d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation de ses droits conformément au jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2001924_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Eu égard au motif d'annulation retenue, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le service des pensions de l'Etat reconstitue le droit à pension de M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dès lors, elle doit être regardée comme ayant été en position d'activité et en service effectif jusqu'au 31 août 2022 au regard de ses droits à pension.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105212_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse ; - le code de justice
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300766_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
indique que le montant d'une suspension aurait dû être appliqué sur sa pension, qu'un indu sur pension existe en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302140_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de son conjoint, de l’absence de réponse aux demandes de ce dernier au titre de ses droits à pension et de la méconnaissance de ses droits à une pension de réversion actualisée ; 4°) de mettre les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200350_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % concédée en dernier lieu par un arrêté de pension du 10 juillet 2006 avec une entrée en jouissance à compter du 16 juin 2006.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle1ère chambre
DTA_2000003_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001907_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
S'agissant du rejet de la demande de majoration pour tierce personne : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Un brevet de pension lui a été notifié par la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de pension n° 31110-14-059636 F de M.
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