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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleJuge des référés
DTA_2202617_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans
Source officielleJuge des référés
DTA_2202621_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés () d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002439_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lequel il appartient au bailleur de remédier aux éventuels dysfonctionnements du logement est inopérant ; - le motif selon lequel sa demande de logement est très restreinte et limitée à une commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003457_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107457_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans certains cas, l’imposition selon le régime de la taxe forfaitaire sur les objets précieux peut être substantiellement plus favorable que l’imposition à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values
Source officielle6ème chambre
DTA_2205812_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200289_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'action de l'autorité : cette disposition ne distingue pas selon que l'agent fait ou non partie du service instruction, il est contraire au principe de la séparation des fonctions de poursuite et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 22 octobre 2021 tendant, d’une part, à titre principal, à l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505841_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513220_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Selon l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507174_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508132_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508475_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508483_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Selon l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509018_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417637_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officiellePage 29 sur 11146