CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206945_20220817
17 août 2022
E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500028_20250123
23 janvier 2025
; - il appartient à l'administration de prouver sa mauvaise foi ; - le signalement de son oubli par les animateurs a été fait tardivement.
Reconduite à la frontière
DTA_2502623_20250926
26 septembre 2025
Le requérant demande l'annulation de ces décisions et de ce signalement. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519874_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. D... F....
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505689_20250528
28 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation du dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 16.
5ème chambre
DTA_2208468_20250306
6 mars 2025
De plus, il résulte de l'instruction qu'à la suite du signalement effectué par M.
6ème chambre
DTA_2203667_20221024
24 octobre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Haute-Savoie, ou au préfet territorialement compétent, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
9ème chambre
DTA_1907349_20230703
3 juillet 2023
Les circonstances que l'incident, qui s'est déroulé le 15 juin 2018, ait été signalé quelques jours plus tard et que le signalement qui en a été fait ne comporte aucune précision sur " l'intensité du comportement
DTA_2503084_20251007
7 octobre 2025
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de procéder sans délai à la suppression de son signalement
DTA_2600345_20260306
6 mars 2026
B..., la préfète du Puy-de-Dôme s’est fondée sur la circonstance que celui-ci avait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen émis par les autorités suisses valable
8e Section - MESD
DTA_2601278_20260220
20 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. B... au sein du système d’information Schengen.
DTA_2505090_20250303
3 mars 2025
A, qui l'a signé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530957_20251027
27 octobre 2025
se déclarer compétent pour connaître de la présente demande ; 2°) constater que l'urgence est absolue et que l'inaction de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) face aux signalements
Reconduites à la frontière
DTA_2308571_20231213
13 décembre 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'ordonner la remise de son passeport et la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511025_20260410
10 avril 2026
A..., habitant de la commune de Porcelette, a saisi par écrit les services de la commune de Porcelette afin de demander l’installation de signaux piétons de type R12, adaptés aux personnes malvoyantes
7ème Chambre
DTA_2511236_20260316
16 mars 2026
de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’annuler la décision portant signalement
2ème chambre
DTA_2513996_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne le signalement au système d’information Schengen : - ce signalement a des conséquences lourdes et disproportionnées sur sa liberté de circulation en Europe et sur sa vie personnelle
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600660_20260312
12 mars 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision portant interdiction d’entrée sur le territoire français ainsi que le signalement dans
DTA_2515421_20251006
6 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’information d’un signalement de M.
Page 29 sur 1761