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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304223_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Vernon, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis en application de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600960_20260207
7 février 2026
cesser ; - s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401967_20240523
23 mai 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 19 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il
POLE URGENCES
DTA_2506035_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2 ème Chambre
DTA_2500331_20250429
29 avril 2025
; - est entachée d'une erreur de droit ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311256_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que, par une décision expresse du 5 mars 2025, elle a retiré l’arrêté en date du 4 juillet 2023 et a placé M. B... en CITIS à compter du 9 décembre 2020.
7ème chambre
DTA_2111111_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2211498_20220825
25 août 2022
A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
ORTA_2504390_20250825
25 août 2025
une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter les mardis et vendredis entre 9 h 00 et 12 h 00 à l'hôtel de police de Rouen.
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Véronique L'Hostis, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603740_20260410
10 avril 2026
Le montant estimé de ses revenus de remplacement excédant, déduction faite de la somme précitée, le montant allégué des charges, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502803_20250731
31 juillet 2025
C A, demeurant 1 route de Dijon à Fain les Montbard (Côte-d'Or) est désigné en qualité d'expert.
6ème Chambre
DTA_2505126_20260320
20 mars 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304548_20230313
13 mars 2023
moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2210934_20220825
Dès lors, la requérante ne démontre, alors qu'il lui appartient de le faire, ni l'urgence, ni l'utilité de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer sans délai.
ORTA_2405577_20250103
3 janvier 2025
C A B, représenté par Me Moirot, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
ORTA_2405578_20250103
A D C, représenté par Me Moirot, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
4ème chambre
DTA_2504946_20260312
12 mars 2026
En quatrième lieu, la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence
DTA_2304866_20230313
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble.
ORTA_2310188_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - du fait de la perte de son titre de séjour, il ne peut justifier de la régularité de son séjour en France ; - il peut faire l'objet à tout moment
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