Les requérants n'établissent pas que Mme E n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

espagnoles, le préfet a ajouté une condition non prévue par les textes, d'autre part, que le préfet a mis à tort à sa charge la preuve de démontrer que l'exécution de la mesure de transfert aux autorités

B a été condamné, le 31 octobre 2023, et pour la onzième fois, par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de

autorisée.

d'information des autorités autrichiennes ; - d'autres produits du même groupe ont été autorisés.

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Aux termes de l'article D. 222-20 du même code : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint

Par une décision du 24 février 2022, le maire de la commune de Klang, agissant au nom de l'Etat, a déclaré l'opération non réalisable.

ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué

Il suit de là que le moyen tiré de l’absence de motif économique ne peut qu’être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification de l’avis de la commission d’expulsion doit être écarté.

Par suite, les conclusions de la préfète des Landes tendant au non-lieu à statuer ne peuvent qu'être rejetées.

de son contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; - sa non-réinscription à l'université résulte uniquement de l'absence de signature de la convention de formation par sa directrice

autorisée de stupéfiants, non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et maintien irrégulier sur le territoire français, après placement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté contesté a été notifié par un agent habilité, non identifié en méconnaissance des articles L. 111-2 et L.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - elle

B... soutient que l’autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire.

de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil