D A demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

Par des courriers recommandés des 30 mai 2021 et 16 décembre 2021, l'intéressé a réitéré ses demandes.

Il soutient que : - la décision du 10 juillet 2023 méconnait les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 sous le n° 2419705, Mme C...

D, né le 25 janvier 1947, militaire de carrière au sein de la marine nationale, a été affecté en qualité de transfiliste à bord du croiseur anti-aérien De Grasse du 12 avril 1966 au 10 décembre 1966

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au

E..., ressortissant algérien né le 12 août 1967, entré en France le 24 décembre 1971, a, le 31 août 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l’accord

une remise de dette totale résultant d'un indu de primes exceptionnelles. 4°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

C B est entré en service dans l'armée de terre le 1er octobre 1974.

du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie d'une présence en France depuis 1979, qu'il est père d'un enfant français, que sa famille réside en France ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre

2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.

2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.

Par une décision du 7 juillet 1997 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, confirmée par une décision du tribunal des pensions militaires d'invalidité des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998, Mme

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s'est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : " 1.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.