Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 9 septembre 2021 présentées par la SA Logirem : 3.

Par une décision du 17 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre

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D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

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Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

En conséquence, les conclusions de la société doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision et la décision ministérielle la confirmant.

à travailler dans un délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, d’autre part de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont elle fait l’objet dans le système d’information

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776

L'appel dirigé par la requérante contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 septembre 2022 n° 21PA06676.

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ". 2.

Ce moyen est inopérant à l'appui de la requête en tant qu'elle est dirigée contre ce refus. 7.

contre la décision prononçant l'amende administrative sont tardives ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables en l'absence de conclusions dirigées contre une décision de rejet d'une

A dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et contre les décisions subséquentes, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne demeurant compétent pour statuer

Giret dirigées contre ce courriel doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 7. M.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de son recours administratif doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 2 août 2022.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.