d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; / - le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que l'évaluation environnementale requise en application

L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ".

publique n'a pas été affiché sur son territoire ; - aucune règle ne limite l'affichage aux communes françaises ; - cet affichage est obligatoire en application de l'article R. 122-10 du code de l'environnement

en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section () ".

Elles soutiennent que : Sur la demande formée en application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : - la communauté d'agglomération grand Montauban (GMCA) n'a pas déposé

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ».

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application

de l'article L. 122-4. () ". 8.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () / II. - Les modifications ou

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

R. 122-8, les études mentionnées à l’article R. 122-9 et, le cas échéant, à l’article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l’avis mentionné à l’article R. 122-11. ».

En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et sans mise en œuvre de la procédure contradictoire dont elle doit nécessairement être précédée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

de santé ; - elle établit le quantum précis de sa créance en produisant les relevés de débours, établis à l’euro près par son agent comptable sous le contrôle de la Cour des comptes, lequel, en application

R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. ".

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du

L. 122-1 pourront être autorisés ; / 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4. () ".