au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 février 2018, la somme de 2 376 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, de prononcer la capitalisation des intérêts à compter

au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable par l’administration et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 290 euros en application des dispositions

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité définie au point 9 à compter du 7 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.

au taux légal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros d'intérêts compensatoires ; 3°) de condamner l'État à verser une somme de 1 700 euros à Me Nunes sur le fondement des dispositions

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, date d'enregistrement du mémoire de la caisse. 39.

B, à hauteur de la somme de 10 000 euros, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable.

Sur les intérêts : 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

, carrières et rémunération (PPCR) ; une somme de 598,04 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, doit lui être versée à ce titre.

B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en

B C A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 17 529,40 euros à compter du 23 juin 2021, date de réception de sa demande par le CIVEN. Sur les intérêts des intérêts : 9.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 7 à compter du 29 décembre 2020, date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire. 9.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 153,15 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant

Par suite, il y a lieu de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à Mme A la somme de 1 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de de la date du prononcé de ce jugement en application

Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour liquidation de sa créance, laquelle ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.