Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50
Source officielle7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006036_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006037_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme, méconnait les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, n'a pas été précédée d'une présentation au public des documents préparatoires alors que le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 103-1 du code de l'urbanisme, et en méconnaissance de l'article L. 103-3 du même code ; - la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 103-1 du code de l'urbanisme, et en méconnaissance de l'article L. 103-3 du même code ; - la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le principe d'équilibre énoncé aux articles L. 101-2 et suivants du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite et tel qu'ils sont articulés dans la requête introductive, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales et celui tiré de l'insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exploite ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304211_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310252_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officiellePage 29 sur 408