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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1903207_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1903212_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904010_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904011_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110546_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216893_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201799_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401440_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401441_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403298_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202716_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104876_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par courrier du 25 septembre 2023, les parties ont été informés qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004173_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300186_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2300979_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2301530_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle