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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D F pouvaient être imputables au fait de l'État Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2017, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320642_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil courent à compter du jour où
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance dont se prévaut M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite () C () causée par une transfusion de produits sanguins
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413465_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603608_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411590_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
membres, les compétences suivantes : / (…)/ 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle4ème chambre
DTA_2000604_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'Etat n'étant pas en l'espèce la partie perdante, les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000600_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 11.
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