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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501272_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article L. 121-16 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007444_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la délibération contestée méconnait l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole des parcelles A 2 560, 2
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
000 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
261 du code général des impôts, doit être regardée comme une prestation de services revêtant cette même qualification et non comme une prestation de sous-traitance de formation professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200246_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517042_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles et il ne saurait lui être reproché un manquement au sens de cet article, l’exigence de production par les employés malgaches d’attestations d’honorabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application des dispositions susmentionnées de l'article R.*211-2 du code de l'urbanisme, les formalités de publication de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 sont réputées accomplies au 13 avril
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509323_20250804
4 août 2025
4 août 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et de l'industrie ; - le préfet de l'Hérault et l'agence régionale de santé (ARS) ont commis une erreur de droit en se fondant à tort sur les dispositions des articles R. 1336-1 à R. 1336-6 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la créance déclarée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Trois types d’espaces verts sont pris en compte pour l’application des articles 13 des règlements de zone : / Les « espaces verts de pleine-terre » : un espace vert est considéré comme « espace vert de
Source officiellePage 29 sur 166