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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402512_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304855_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402757_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302830_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300092_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208544_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503254_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient qu'il peut bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1453 du code général des impôts dès lors qu'il est immatriculé en qualité d'entrepreneur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600005_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime que les litiges relatifs à l’exercice de leur droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300008_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des terres qu'elle a déposées sans autorisation sur les parcelles cadastrées ZE 147 et ZE 148 sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lempdes la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601666_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308409_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418322_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302735_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301770_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officiellePage 29 sur 1793