CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307223_20250109
9 janvier 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008067_20230921
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application
DTA_2102018_20230613
13 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
JUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406304_20250415
15 avril 2025
du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du
4ème Chambre
DTA_2105500_20230921
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105501_20230921
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
DTA_2400296_20251224
24 décembre 2025
316 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2010819_20231129
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".
2ème chambre - JU
DTA_2400085_20260305
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400908_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
7ème Chambre
DTA_2214203_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
4ème chambre
DTA_2004703_20230112
12 janvier 2023
Les parties ont été informées, par une lettre du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
11ème chambre
DTA_2407791_20260317
17 mars 2026
dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
7éme chambre
DTA_2108298_20230608
8 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201109_20230414
14 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 29 sur 254