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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003230_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème Chambre
DTA_2008309_20260402
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
DTA_2008529_20260402
2ème chambre
DTA_2202837_20250516
16 mai 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Reconduites à la frontière
DTA_2301889_20230628
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
DTA_2400187_20240205
5 février 2024
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il
4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300334_20230123
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400038_20240116
16 janvier 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 7.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119844_20230629
29 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office
DTA_2102938_20221115
15 novembre 2022
2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
DTA_2303196_20231113
13 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
à la minoration ou à la décharge des pénalités de retard qui lui sont infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.
DTA_2300745_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
10ème chambre
DTA_2305674_20240429
29 avril 2024
par l'article 47 du code civil. ".
DTA_2301172_20230309
9 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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