ce même alinéa. / () ". 6.

Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 3.

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa 2 du I de l'article 1478 du code général des impôts, dans la mesure où elle n'exploite plus l'établissement situé à La Motte

Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait

Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa ". 3.

alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article. ".

Il s'ensuit qu'en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts, il était soumis à la cotisation foncière des entreprises.

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

présent article.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 19 mars 1986 n'opérant pas de distinction, dans l'attribution des locaux syndicaux dans les différents sites d'implantation entre les syndicats

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô est condamné à verser aux ayants-droits de M. B la somme de 2 660 euros.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.