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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'indu prévue à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203440_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé ; - la requête procède d'un abus de droit au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et, en
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507407_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001220_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305203_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429596_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-14-1 du code de la construction et de l’habitation, sur le fondement de l’article R. 822-25 du même code, et est susceptible de procéder à une substitution de base légale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906599_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
exécutoire ; -le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303177_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300813_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302467_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la commune d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110968_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de recette contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115089_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500079_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210809_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - les décrets n°s 2021-530 du 29 avril 2021 et 2022-699 du 26 avril 2022 ; - le code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - les décrets n°s 2021-530 du 29 avril 2021 et 2022-699 du 26 avril 2022 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600354_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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