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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303213_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414934_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104982_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305356_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2202837_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101472_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique que l'autorité préfectorale fasse procéder, par les personnels visés au 2° de l'article R. 312-79 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502029_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, de l'insuffisance de sa motivation, de la méconnaissance des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313952_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale : dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2203537_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402502_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2400311_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle9ème chambre
DTA_2306740_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502324_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503000_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2410269_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201266_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officiellePage 29 sur 170