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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402187_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404064_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette action en démolition fondée sur le trouble anormal de voisinage, qui est indépendante de celle prévue par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et ne repose pas sur l'illégalité du permis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000150_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
écoulement des eaux, qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et qu'il mettait en œuvre une procédure contradictoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511259_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L.480-2 et L.480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001928_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000416_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant l'infraction qu'il a commise en édifiant une clôture en violation du permis de construire qui lui a été délivré
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205287_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307345_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'État.
Source officielle8e chambre
DTA_2302571_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106110_20240216
16 février 2024
16 février 2024
étant effectués sans autorisation au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303435_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de celles de l'article 40 du code de procédure pénale, était en situation de compétence liée pour constater l'infraction et il devait transmettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officiellePage 29 sur 325