dans un secteur agricole ; - le projet ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de la directive territoriale d'aménagement

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 » .

Aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article

Selon l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.

En l'espèce, les arrêtés attaqués citent les articles L. 122-10 du code de l'urbanisme et A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes et indiquent, d'une part, que les projets sont de nature à porter

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissant l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaissent l'article L. 6-5° de l'accord franco-algérien

Il n’entre donc pas dans le champ d’application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 122-1-1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Enfin l’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

R. 565-5 du code de l'environnement ; elle n'a pas été soumise à évaluation environnementale, de sorte que le rapport prévu à l'article R. 122-6 du code de l'environnement n'a pas été établi et que le

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Le préfet a émis le 25 avril 2022 un avis défavorable au projet fondé sur l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code