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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2101482_20250318
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602539_20260422
22 avril 2026
de 122 089 euros (10 483 + 500 + 13 500 + 55 406 + 34 800 + 1 000 + 4 000 + 2 400) la créance de la requérante sur l’Etat apparait comme non sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
et de renseigner comme seul actif l'établissement 483 985 032 00075 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2504947_20260206
6 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116677_20220927
27 septembre 2022
résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 480 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2004269_20231031
31 octobre 2023
euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
1ère chambre
DTA_2200446_20231207
7 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2401072_20240617
17 juin 2024
C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105590_20250113
13 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
8ème Chambre
DTA_2311165_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
DTA_2204102_20251107
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 36 480 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Dunkerque.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906146_20220916
16 septembre 2022
B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 2015 afin d'assurer le recouvrement de la somme de 7 484
1ère Chambre
DTA_2301360_20250603
3 juin 2025
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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