public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

C..., salarié de la société Poétic, occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur supply chain, avait été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CFE-CGC dans l’entreprise et avait

, d’une saisine syndicale le 5 avril 2023 et de vives critiques lors de la réunion syndicale relative au management de la direction des bâtiments et de la logistique qui s’est tenue le 11 avril 2023 et

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Elle soutient qu’elle est victime d’une discrimination syndicale.

B, l'union syndicale solidaire Auvergne, M.

prive du repos auquel ils ont droit ; la gravité découle également du caractère répété de la mise en danger des sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs fonctions, causé par la fatigue imputable

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en raison du vice de procédure et de la double erreur de droit affectant l'acte litigieux.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. / VI.

pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée () ".

son appartenance syndicale.

B demande à ce que le recteur de la Guyane soit condamné à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis dans l'exercice de ses fonctions syndicales.

Aux termes de son article 8 : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. () ". 6.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a été empêché d'exercer ses fonctions de représentant syndical par la direction de l'Institut et que la décision en cause porte atteinte à la

Par suite, l'évaluatrice pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation ni erreur de fait, estimer que cet objectif n'avait pas été atteint. 10.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d’ordonner toute mesure utile permettant de faire cesser l’atteinte grave portées aux libertés fondamentales.