application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier en vue de l'attribution

suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas fait droit à sa demande d'attribution

A B, représenté par Me Noury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le jury national d'attribution du diplôme de CESI école d'ingénieur a décidé de ne pas lui

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d'attribution

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'administration sur sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

de 53 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'orientations fixées dans les circulaires de campagnes budgétaires pour l'application de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'attribution

C A conteste devant le tribunal la non-attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Vu les autres pièces du dossier.

D A, enregistrée le 12 juin 2022, en tant qu'elle porte sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

du vignoble pour la campagne 2020-2021 ; 2°) d'annuler les articles 8.1 et 6.1 de la décision du 9 décembre 2020 du directeur général de France Agrimer ayant pour objet de fixer les conditions d'attribution

par Me Bajti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Jura a rejeté sa demande d'attribution

Restauration dans le cadre de l'appel à projets organisé pour l'attribution d'une nouvelle convention d'occupation du site dit " A, lancé le 9 octobre 2023.

des attributions de compensation et sur le montant des attributions de compensation, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - la communauté d'agglomération

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Par avis d'appel à la concurrence publié le 28 février 2020, la commune de Clermont-Ferrand a lancé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, une consultation en vue de l'attribution d'un marché public

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'attribution du marché en litige : 4.

La ville de Paris a lancé, le 2 avril 2021, un avis d'appel à propositions aux fins d'attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique sur son domaine public, parmi lesquels

Si la notification formelle d'attribution de ce logement de fonction ne lui a été faite que le 6 février 2019, soit bien après sa prise de fonctions, cette attribution tardive n'est que la conséquence

d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Il fait valoir que la commission d’attribution du 5 août 2025 tenue par Domofrance a attribué un logement au requérant répondant aux préconisations de la commission de médiation.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a rejeté sa demande d’attribution d’une aide financière « Solution mobilité