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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103637_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200171_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403096_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402643_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2402643 du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint Gervais Les Bains, prescrit une expertise confiée à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'arrêté de permis de construire initial attaqué a été signé par Mme F C, adjointe au maire de la commune de Neauphle-le-Château.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En vertu d'un contrat de bail de locaux vides à usage d'habitation secondaire établi en mars 2010, cette villa est louée à Mme A B, unique associée de la société requérante.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Résidence des Lys, et de Me Polubocsko, représentant la commune de Bailly.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503661_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 du maire de la commune de Thonon-les-Bains prononçant la caducité du permis de construire n° PC07428109100065 et du permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : l’estimation initiale de ses biens pour l’année 2024 procède d’une erreur involontaire ; elle est de bonne foi et cette erreur a entraîné une imposition disproportionnée qui est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400747_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203082_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306586_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un arrêté du 15 juin 2023, cette autorité a délivré à la SAS D un permis d'aménager modificatif du permis d'aménager initial délivré le 24 juin 2022. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216446_20230217
17 février 2023
17 février 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303570_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408542_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200432_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200433_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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