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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2410452_20251203
3 décembre 2025
public relevé d'office tiré, d’une part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires compte tenu que le contentieux n'a pas été lié, faute de preuve de l'envoi et de la réception de la demande indemnitaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
Cette carence est constitutive d’une faute de l’administration de nature à engager la responsabilité de l’université Paris Cité.
2ème Chambre
DTA_1908569_20230328
28 mars 2023
D'autre part, les seuls talons de chèques, en partie illisibles, qu'ils produisent, ne permettent pas d'établir, en l'absence de concordance entre les sommes y figurant et celles en litige, un quelconque
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506655_20250922
22 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2506657_20250922
Juge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
D'une part, selon le RII produit par l'administration, le point retiré à raison de l'infraction commise le 31 mai 2019 a été réattribué au capital du permis du requérant par application du 3e alinéa de
DTA_2426793_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, si M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300800_20230131
31 janvier 2023
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; - le Département n'a fait preuve d'aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une
Pole Social (JU)
DTA_2500542_20251216
16 décembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500208_20250129
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
ORTA_2305149_20230606
6 juin 2023
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209592_20251209
9 décembre 2025
La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.
DTA_2301053_20240122
22 janvier 2024
Toutefois et d'une part, il résulte de l'instruction que, depuis le 31 juillet 2021, Mme A n'est plus hébergée par son frère mais a signé un bail pour un logement d'une superficie de 29 mètres carrés qu'elle
Juge unique 2
DTA_2000731_20221110
10 novembre 2022
D n'apporte aucune preuve de l'existence d'une détérioration de l'état de son ordinateur à la suite de la fouille de sa cellule, ni ne prouve que ses effets personnels ont bien été perdus. M.
ORTA_2303626_20230626
26 juin 2023
qu'elle présente un état de précarité sociale et n'a fait l'objet d'aucune proposition de relogement ; elle souffre de graves troubles d'ordre psycho-social, et notamment d'une anxiodépression sévère, non
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305223_20230929
29 septembre 2023
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2305223, Mme D, épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Maral, demande
ORTA_2401984_20240408
8 avril 2024
6ème Chambre (J.U)
DTA_2303328_20251001
1 octobre 2025
B..., agissant en son nom propre et au nom de M. E... A... et leurs enfants mineurs, M. C... A... et M. F...
6ème Chambre
DTA_2303144_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des
DTA_2302755_20240418
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