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7 379 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2410452_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

public relevé d'office tiré, d’une part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires compte tenu que le contentieux n'a pas été lié, faute de preuve de l'envoi et de la réception de la demande indemnitaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410813_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette carence est constitutive d’une faute de l’administration de nature à engager la responsabilité de l’université Paris Cité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908569_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, les seuls talons de chèques, en partie illisibles, qu'ils produisent, ne permettent pas d'établir, en l'absence de concordance entre les sommes y figurant et celles en litige, un quelconque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506655_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506657_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206407_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, selon le RII produit par l'administration, le point retiré à raison de l'infraction commise le 31 mai 2019 a été réattribué au capital du permis du requérant par application du 3e alinéa de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426793_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300800_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; - le Département n'a fait preuve d'aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2500542_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500208_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305149_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209592_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2301053_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Toutefois et d'une part, il résulte de l'instruction que, depuis le 31 juillet 2021, Mme A n'est plus hébergée par son frère mais a signé un bail pour un logement d'une superficie de 29 mètres carrés qu'elle

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000731_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D n'apporte aucune preuve de l'existence d'une détérioration de l'état de son ordinateur à la suite de la fouille de sa cellule, ni ne prouve que ses effets personnels ont bien été perdus. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303626_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

qu'elle présente un état de précarité sociale et n'a fait l'objet d'aucune proposition de relogement ; elle souffre de graves troubles d'ordre psycho-social, et notamment d'une anxiodépression sévère, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2305223, Mme D, épouse B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Maral, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401984_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2303328_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., agissant en son nom propre et au nom de M. E... A... et leurs enfants mineurs, M. C... A... et M. F...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303144_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302755_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Source officielle

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