Le préfet de police y a relevé que l'intéressé, a, le 3 juillet 2024, été signalé pour usage, acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants, que ces faits représentent une

* à défaut pour le préfet de transmettre la copie de l'avis rendu par la commission du titre de séjour ainsi que la qualité des membres la composant, celle-ci sera considérée comme ayant été irrégulièrement

passeport en cours de validité, est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage, de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, de viol et d'offre ou de cession

B, ressortissant tunisien né en 2003, est entré irrégulièrement en France en septembre 2020.

A se disant Ismail F est entré en France depuis 4 ans irrégulièrement, a ses dires.

A... à quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance que ce dernier est entré irrégulièrement sur le territoire français, sans avoir déposé de demande

A, né le 13 avril 1990 se réclamant jusqu'à l'audience de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France au début de l'année 2023 selon ses déclarations.

Dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée

Le requérant s'est cependant maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

correctionnel de Bobigny, il a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

correctionnel de Bobigny, il a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section 47 n° 67 sur le ban communal de Rohrbach-lès-Bitche ; - la délibération est irrégulière

Ainsi, compte tenu de ces éléments, la notification de la proposition de rectification au domicile du gérant de la SCI requérante n'apparaît pas irrégulière. 4.

incluse dans le périmètre de préemption précédemment déterminé par la commune en 2015, ni dans le périmètre de préemption renforcé institué en 2020 ; - la délibération du 22 septembre 2020 est irrégulière

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2022 lui refusant la restitution du chien Tyson et ordonnant sa cession

Il soutient que : - les avis rendus par les services gestionnaires sont irréguliers car ils ont été rendus avant que le dossier ne soit complet ; - la prescription reprise de l'avis de la direction

la légalité de la délibération contestée ; en premier lieu, aucun élément ne pouvait justifier l’examen à huis clos de la délibération ; en deuxième lieu, la commune ne peut légalement imposer des cessions

un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, conduite d’un véhicule sans permis, violation de domicile, maintien irrégulier

Par un arrêté du 2 janvier 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré le bien immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin.

A..., ressortissant guinéen né le 1er novembre 2002 a déclaré être entré irrégulièrement en France en avril 2017.