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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403248_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A faisait partie, ce dernier ayant déclaré que si elle avait réussi à arriver en cinquième année ce n'était pas grâce à son travail, ce dernier ayant très peu de qualité, mais parce qu'elle aurait adopté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il soutient que : - le litige relève des stipulations du cahier des clauses administratives générales - travaux de 2009, tel que modifié en 2014 ; - les constats de carence sont opposables à la société

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

à la liberté d'aller et venir ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104119_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101624_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par ces stipulations ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203528_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

général et, d'autre part, une stipulation contractuelle ne saurait permettre au cocontractant privé de rompre les relations contractuelles indépendamment de toute défaillance de la part de l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Toutefois, les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301097_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301098_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102284_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

a la faculté de ne pas renouveler la concession, ne peuvent être interprétées comme prévoyant que le contrat arrivé à son terme serait tacitement renouvelé lorsque l'autorité concédante n'a pas fait part

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204932_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) auquel renvoient ces stipulations : " Le titulaire transmet son projet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002537_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la clause de variabilité du salaire prévue par le contrat de travail est illégale ; il en va de même de la clause prévoyant une mobilité géographique dans un rayon de cinquante

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318963_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401698_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En second lieu, la commune de Bonnevaux ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 51.2.1 et 51.2.3 du CCAG, aux termes duquel : « 51.2.1.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400335_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

D ayant vécu la majeure partie de sa vie hors de France, ni par leur stabilité, l'intéressé se maintenant en situation irrégulière sur le territoire national depuis le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103322_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Si le requérant se prévaut notamment de la clause par laquelle, il est stipulé, dans chacune de ces conventions, que le propriétaire renonce à se réserver la jouissance de l'appartement d'une part, " au

Source officielle

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