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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403248_20250228
28 février 2025
A faisait partie, ce dernier ayant déclaré que si elle avait réussi à arriver en cinquième année ce n'était pas grâce à son travail, ce dernier ayant très peu de qualité, mais parce qu'elle aurait adopté
3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : - le litige relève des stipulations du cahier des clauses administratives générales - travaux de 2009, tel que modifié en 2014 ; - les constats de carence sont opposables à la société
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
à la liberté d'aller et venir ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème chambre
DTA_2104119_20221006
6 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout
1ère Chambre
DTA_2100648_20221027
27 octobre 2022
La règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par ces stipulations ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
général et, d'autre part, une stipulation contractuelle ne saurait permettre au cocontractant privé de rompre les relations contractuelles indépendamment de toute défaillance de la part de l'administration
10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
Toutefois, les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet
DTA_2301097_20230928
28 septembre 2023
D'une part, si M.
DTA_2301098_20230928
3ème chambre
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
a la faculté de ne pas renouveler la concession, ne peuvent être interprétées comme prévoyant que le contrat arrivé à son terme serait tacitement renouvelé lorsque l'autorité concédante n'a pas fait part
4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204932_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) auquel renvoient ces stipulations : " Le titulaire transmet son projet
DTA_2002537_20221121
21 novembre 2022
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la clause de variabilité du salaire prévue par le contrat de travail est illégale ; il en va de même de la clause prévoyant une mobilité géographique dans un rayon de cinquante
9ème chambre
DTA_2318963_20250616
16 juin 2025
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
En second lieu, la commune de Bonnevaux ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 51.2.1 et 51.2.3 du CCAG, aux termes duquel : « 51.2.1.
étrangers JU
DTA_2400335_20240313
13 mars 2024
D ayant vécu la majeure partie de sa vie hors de France, ni par leur stabilité, l'intéressé se maintenant en situation irrégulière sur le territoire national depuis le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Juge unique 7
DTA_2103322_20230817
17 août 2023
Si le requérant se prévaut notamment de la clause par laquelle, il est stipulé, dans chacune de ces conventions, que le propriétaire renonce à se réserver la jouissance de l'appartement d'une part, " au
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