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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304193_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401150_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311025_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407473_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pas définitif, en ce qu'elle pourrait y renoncer par application de l'article L. 145-58 du code du commerce ; la nullité du bail commercial n'a jamais été prononcée ; - subsidiairement, elle sollicite

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102827_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401599_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501007_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600181_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407452_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et ne saurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404239_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'ouverture d'une éventuelle procédure collective, obtenir le paiement de sa créance, que l'avis à tiers détenteur constitue une mesure de saisie administrative rentrant dans le cadre de l'article L. 632-2 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308503_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100227_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code

Source officielle

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