Enfin, l’article R. 49-8 du même code prévoit que : « L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En l'espèce, le ministre reconnait l'existence d'une décision de gestion menottée, mais a refusé de la communiquer au tribunal après une mesure d'instruction en ce sens, en dépit de la précision selon

Le présent jugement implique nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, communique au conseil de M.

Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B est affecté en qualité de professeur des universités à l'université Paris 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lebon, - les conclusions de M.

A demande la communication : " Le conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

public.

A, et dans l'hypothèse où le ministre aurait estimé que certaines de ces informations ne peuvent être communiquées au tribunal, à communiquer dans le même délai, tous les éléments sur la nature des informations

B..., à l’Hôpital Necker relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, née du silence gardé par l’AP-HP sur leur demande de communication du 25 avril 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HP de lui

publiques, c'est sans commettre d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation que le ministère a refusé, au vu de l'avis du Conseil d'Etat en tant que service versant, la communication des archives sollicitées

sur les différents supports de communication en usage par le ministère de l’éducation nationale et par le COET-MOF ; 4°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale ou

Compte tenu du changement de composition du Gouvernement intervenue depuis la précédente communication, la procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

De ce fait, la communication de ce document porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la zone et de défense de sécurité sud. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 5.