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que : - le titre de recettes contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

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5ème Chambre

DTA_2205459_20240701

Administratif

1 juillet 2024

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5ème chambre

DTA_2202713_20250520

Administratif

20 mai 2025

des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () " Aux termes de l'article L.85 du même code : " Les contribuables soumis aux obligations comptables

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4ème Chambre

DTA_2204706_20250403

Administratif

3 avril 2025

D B a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables du service central des courses et jeux.

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1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

général, aussi l'administration ne saurait lui opposer l'absence de comptabilisation des amortissements dans le délai de déclaration pour lui en refuser la déduction ; - l'application de la majoration

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2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

en vigueur du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-01 du 20 avril 2018, le caractère d'une option ponctuelle, et non pas, d'ailleurs, d'une méthode comptable.

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1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

S'agissant des stocks, malgré des imprécisions et des non-conformités aux principes comptables, l'administration a validé les inventaires de stocks justifiés par la société et a intégré leur impact de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306323_20240208

Administratif

8 février 2024

A a reçu les fonctions " d'ordonnateur " de l'office requérant qui sont, en vertu du principe de la séparation ordonnateur et comptable, distinctes des fonctions de comptable public.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400816_20250516

Administratif

16 mai 2025

requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 février 2023 par le comptable

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310336_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505823_20250610

Administratif

10 juin 2025

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ".

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2ème Chambre

DTA_2100195_20221012

Administratif

12 octobre 2022

manquants en faisant valoir qu'elle avait confié sa comptabilité à un cabinet d'expertise comptable pour saisie et extraction de ces fichiers.

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8ème Chambre

DTA_1903712_20231107

Administratif

7 novembre 2023

qui ont été transmis par l'ancien expert-comptable du groupe familial au nouvel expert-comptable le 31 mars 2017.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600881_20260211

Administratif

11 février 2026

Le comptable public a refusé ces garanties par une décision du 8 janvier 2026. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501256_20250326

Administratif

26 mars 2025

A a saisi le comptable de la caisse d'allocations familiales et non le comptable public assignataire de la préfecture de la Haute-Garonne d'une demande de paiement reçue le 28 novembre 2024.

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1ère chambre

DTA_2100706_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Elle soutient que : - le fichier des écritures comptables n'est qu'une copie des écritures comptables, et les montants sont globalisés en comptabilité dans des comptes collectifs clients, ce fichier

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402029_20240403

Administratif

3 avril 2024

de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le comptable

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2ème chambre

DTA_1901015_20230728

Administratif

28 juillet 2023

cumulativement la méthode comptable et la méthode par comparaison.

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5ème chambre

DTA_2402836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Par un courrier du 1er février 2024, le comptable public a rejeté cette demande.