Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Jacquinot, - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, - et les observations de la représentante du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

du contrat conclu pour la location du local commercial.

Il s’ensuit que les conclusions aux fins de décharge partielle présentées par Mme B..., épouse C..., doivent être rejetées.

B a acquis le 30 septembre 2021 la propriété d'un bien immobilier, situé 8 rue de la Gare à Lutterbach et comprenant un local commercial ainsi qu'un appartement.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 2.

Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Elle a enfin recommandé à la société FF MDB de " demander sans attendre une autorisation d'exploitation commerciale présentée comme la création d'un ensemble commercial, additionnée le cas échéant d'un

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire hautes études commerciales de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

non commerciaux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

La gestion du port de plaisance constitue ainsi, compte tenu de la nature commerciale de cette activité et de l'origine de ses ressources, un service public industriel et commercial, sans qu'y fasse obstacle

B ayant été effectuée, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent ces documents ; - les documents relatifs à la mission " Accompagnement de la conception

à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente.

Sur les conclusions relatives aux dépens : 14.

Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, au titre d'un seul établissement, de l'hypermarché et de la station-service

La société BDM soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui délivrer un permis de construire soumis à autorisation d'aménagement commercial

activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.

conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.