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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303984_20231208
8 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions, sur le fondement du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505491_20250828
28 août 2025
et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501339_20250306
6 mars 2025
A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202159_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la commune de Sainte-Colombe se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203844_20250306
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la commune de Labège a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2106130_20250306
DTA_2600455_20260202
2 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2511187_20260203
3 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2025 et 8 janvier 2026 la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515651_20250620
20 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500807_20250219
19 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3. Le désistement de M. B est pur et simple.
DTA_2509671_20250811
11 août 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2607135_20260511
11 mai 2026
d’autre part, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200955_20230104
4 janvier 2023
E déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504322_20251017
17 octobre 2025
B... conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au maintien de celles présentées sur le fondement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502871_20250428
28 avril 2025
Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doivent être présentées par une requête distincte et ne sont pas recevables
DTA_2309396_20231003
3 octobre 2023
C déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103128_20221031
31 octobre 2022
Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au centre intercommunal d'action sociale de Luy-de-Béarn du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501626_20250408
8 avril 2025
A B se désiste purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à fin d'injonction.
ORTA_2300904_20240227
27 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la société Aquitaine Gestion Transaction Immob déclare accepter le désistement de M. et Mme B et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201175_20220826
26 août 2022
En l'espèce, Mme C présente à titre principal des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à titre subsidiaire des conclusions sur le fondement de l'article
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