D E C I D E : Article 1er : Le SDIS est condamné à verser à M. A... la somme de 10 804,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 8 juin 2023.

, n’était pas exécutoire et ne pouvait légalement la fonder.

et, d'autre part, que le principe de légalité des délits est satisfait dès lors que les textes applicables font référence à des obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité

le groupement Colas, Fayat, Sattanino à payer à Bordeaux Métropole la somme de 789 754 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011.

C a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des délits punis de trois ans d'emprisonnement en réitération de délits punis de la même peine.

par l'Université dans la gestion de sa situation administrative depuis le début de l'année 2020, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge

par l'Université dans la gestion de sa situation administrative depuis le début de l'année 2020, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge

En dernier lieu, aux termes de l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

dont il possède la nationalité ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible, a abrogé l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'occasion de la demande de titre de séjour, lui a interdit

familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ».

D'une part, pour apprécier le risque de menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné le 11 janvier 2017 par le tribunal de grande instance

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal calculés sur la somme qui lui est due à compter de la date de réception en mairie de sa demande indemnitaire préalable datée du 26 octobre 2023, laquelle a été

l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 47 394,44 euros en remboursement des prestations versées, en assortissant cette somme des intérêts au taux légal à compter de

l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 47 394,44 euros en remboursement des prestations versées, en assortissant cette somme des intérêts au taux légal à compter de

A B G, avec intérêts de droit à compter du jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de

Par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 28 janvier 2020, l'intéressé a de nouveau été condamné à une peine d'emprisonnement, d'une durée de trois ans et six mois, pour des faits similaires

de 1 669,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1

de 1 669,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de leur capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1

la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 610,72 euros augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, correspondant aux prestations non réglées par la commune ; 4°) de condamner

la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 610,72 euros augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, correspondant aux prestations non réglées par la commune ; 4°) de condamner