que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ".

la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations. ".

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené B une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande.

Toute convention contraire est réputée non écrite. / Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité

Mme A soutient, sur l'urgence, qu'elle est constituée car la décision attaquée nuit à sa réputation et à la confiance établie avec les autres professionnels et intervenants du service où elle travaille

Mme A soutient, sur l'urgence, qu'elle est constituée car la décision attaquée nuit à sa réputation et à la confiance établie avec les autres professionnels et intervenants du service où elle travaille

Mme A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'aucun grief précis ni aucun nom n'y est précisé.

B soutient : - qu'il est recevable dans son action laquelle a donné lieu à requête au fond enregistrée le 21 juin 2022 ; - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en aient exprimé le souhait par écrit. ".

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

En ce qui concerne les conditions et le déroulement de l'entretien professionnel annuel : 10. M.

des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. 7.

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ".

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de le placer d'office en congé de longue maladie serait entachée d'illégalité.

Elle soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - l'arrêté du 6 mai 2025 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, dès lors que l'absence du versement de

La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé à la famille, totalement ou partiellement, conformément