Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements

Par un avis du 31 mars 2021, le médecin d'aptitude du Sénat a recommandé le placement d'office en congé de longue durée de Mme B pour une durée de six mois.

D A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, notifié le 18 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; (). ".

B, a été enregistré le 31 mai 2024 mais n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

détermine les conditions d'application du présent article. ". 4.

Mme C soutient qu'elle est née le 11 mars 1983 à Chiaravalle en Italie de parents originaires de l'ex-Yougoslavie.

Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l’arrêté du

qu’il n’est pas établi que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été notifiée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission de réforme ; - la décision méconnaît l'article 65 de de la loi du 11 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'intéressé ayant eu pleine connaissance de son exposition à l'amiante, et donc des préjudices qu'il invoque, au plus tard

Aux termes de l’article 1er A 2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié par l’article 1er 2. du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « (...

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de