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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205762_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route fait obstacle au retrait de points de permis de conduire.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1907561_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche, il ne peut opposer un tel refus lorsque le conducteur n'a pas reçu notification de cette décision du ministre avant d'avoir effectué son stage. 4.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301540_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2404753_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des retraits de points de son permis de conduire sont sans incidence sur la légalité de ces retraits. 8.

Source officielle
TA

Gilles PRIETO

DTA_2500714_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de l'intéressé. / Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200525_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307719_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de transport en commun sur route ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France de lui délivrer un titre professionnel de conducteur de transport en commun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503885_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202785_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mois au motif que celui-ci avait conduit à une vitesse retenue de 152 km/heure sur une voie limitée à 80 km/heure. 3.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2306412_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400807_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502572_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique () II.- La durée de la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501356_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 24 mars 2025, à 12h21, le préfet de l'Oise a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403292_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate le jour même puis, par un arrêté du 27 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu le permis de conduire de l’intéressé

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300431_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303993_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

l'annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500163_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) / 6° En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103323_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

conduire conforme à la situation de ses droits à conduire ; dès lors que l'intéressé a effectué ces démarches, un titre de conduite lui a été délivré le 9 août 2021 ; - la demande de M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203426_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, qui était détenteur d'un permis de conduire gabonais, a obtenu, le 26 janvier 2022, l'échange de ce permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503497_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

permis de conduire.

Source officielle

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