qui l'ont rendu inexploitable à cet usage.

transactions d'officines, en baisse considérable depuis quelques années ; - la dépréciation de son officine est démontrée par le test de dépréciation auquel elle a procédé, les valeurs vénale et d'usage

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deux pieds ; - le jour même, elle a informé les services de la commune de sa chute ; - le 16 août suivant, ainsi que le 1er octobre 2022, elle a été contactée par la SMACL assurance aux fins de constitution

matérialité de faits n'est pas établie dès lors qu'il ne consommait plus de cannabis mais uniquement du CBD qui n'entre pas dans la catégorie des produits classés stupéfiants selon l'avis du Conseil constitutionnel

E demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à la CNIL de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à la connexion

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dispose d'une superficie suffisante en tenant compte de son volume et n'est dès lors pas insalubre ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété protégé par la constitution

C des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

- est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ; - est entaché d'une erreur de droit et ce qu'il méconnaît la décision du Conseil constitutionnel

l’attente de la constitution du groupe, à examiner des demandes ponctuelles.

sans son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution

. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît l'article 1er de la Constitution

. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît l'article 1er de la Constitution

. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît l'article 1er de la Constitution

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l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit de l’Union européenne de sécurité juridique ; - la notice descriptive n° 6590 accompagnant la déclaration des locaux à usage

méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage

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