Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de procédure pénale, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable au motif que l’avertissement contesté n’est pas susceptible de recours et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Mme A a été recrutée, en qualité d'agent de catégorie B, par contrat de projet à durée déterminée signé le 23 février 2022 par la première présidente de la cour d'appel de Dijon et le procureur général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B conteste devant le tribunal des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la trésorerie Lyon

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 ;

La décision contestée se fonde en premier lieu sur la circonstance que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements du bailleur social Valophis a rejeté sa demande de logement de type F5 ; 2°) d’enjoindre au directeur général

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-76 et L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements

organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale

procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale

D conteste le bien-fondé de cette sanction, il n'apporte aucun élément concret au soutien de cette contestation.

La décision contestée est signée, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de ce département.

titre des années 2016 et 2017, et de lui retourner les exemplaires signés de la convention amendée ; par courrier du 5 octobre 2017, soit plus d'une année après le début des discussions, ENEDIS a contesté

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en